LOGITAS a conçu et mis en place un système contractuel tripartite aussi équilibré, souple et évolutif que possible. Ce système repose sur des accords bipartites :
LOGITAS propose un système contractuel équilibré pour protéger toutes les parties et adaptable pour répondre aux cas particuliers.
Le système contractuel LOGITAS repose sur des accords bipartites :
Le Contrat d'Entiercement est établi entre le Déposant et LOGITAS pour un logiciel ou une suite logicielle et pour :
Les dépôts successifs pourront donc contenir l'ensemble du code source, y compris les développements spécifiques à certains clients, pour l'ensemble des plateformes supportées. En cas de défaillance du Déposant, il est ainsi beaucoup plus facile d'intéresser un Repreneur car le contenu du dépôt lui permet de reprendre la maintenance et le développement du Logiciel pour l'ensemble des clients.
Le seul fait générateur de remise de copie de tout ou partie du dépôt est la défaillance en maintenance, définitive ou provisoire.
Le problème à traiter pour l'Utilisateur Final est la défaillance en maintenance du Déposant et non sa mise en redressement judiciaire ou sa mise en liquidation. En effet, une société peut être parfaitement à même d'assumer ses obligations de maintenance alors qu'elle est situation de redressement judiciaire, quand les ingénieurs sont présents.
Au contraire, une société florissante peut se trouver en situation de défaillance en maintenance sur un logiciel donné, du fait du départ de son équipe de développement compétente ou parce qu'elle décide de cesser de supporter un logiciel, une version ou plateforme particulière.
Le Contrat de Dépôt LOGITAS contient sa propre procédure de remise de copie d'un dépôt ainsi que ses propres définitions du Fait Générateur. Il peut donc également faire office de Clauses de défaillance, s'il est joint en annexe à un contrat de licence ou de maintenance.
La procédure contradictoire de remise de copie, intégrée au contrat d'entiercement peut être consultée ici
Il est possible de définir des conditions particulières pour certains déposants de deux façons :
Dans la mesure où le Contrat d'entiercement LOGITAS peut recevoir l'ensemble des éléments techniques attachés à un ensemble applicatif, il protège l'ensemble des Utilisateurs Finaux concernés.
En revanche, plusieurs conventions de séquestre peuvent être signées sur la base d'un seul dépôt physique. Ces conventions de séquestre auront pour but de définir pour chaque Utilisateur ou Tiers Autorisé, les conditions d'accès spécifiques qui lui auront été accordées par le Déposant.
Si un Bénéficiaire dispose du droit d’accéder à un Dépôt, LOGITAS lui remettra, après voir contrôlé la réalité de ce droit, une copie réalisée à partir des dépôts originaux des versions demandées. La même opération peut ainsi être répétée autant de fois qu'il y a d'Utilisateurs Finaux concernés.
Nous serons heureux de vous adresser une copie de notre contrat de dépôt standard si vous en faites la demande en nous adressant un email.
